T-5, r. 7.1.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la Suisse en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 5 Versions de la disposition

2023-01-19

5. Le demandeur fait parvenir à la direction de l’admission de l’Ordre sa demande de permis au moyen du formulaire fourni par l’Ordre et selon les modalités établies, accompagnée des frais prescrits, des renseignements et des documents suivants:

1°  une copie certifiée conforme d’un document faisant preuve de son identité avec photo;

2°  une attestation de la Croix-Rouge suisse certifiant l’établissement professionnel légal du demandeur à titre de technicien en radiologie médicale en Suisse et indiquant l’absence d’interdiction ou de restriction d’exercer la profession, de sanction disciplinaire ou pénale, ou indiquant, le cas échéant, les sanctions disciplinaires ou pénales rendues à son encontre dans le cadre de l’exercice de la profession;

3°  une copie certifiée conforme de l’un des titres de formation mentionnés au paragraphe 2 de l’article 2;

4°  dans le cadre de ce que prévoit le sous-paragraphe a du paragraphe 3 des articles 3 et 4, la preuve qu’il a accompli les mesures de compensation applicables, telle que:

a)  une attestation de travail en Suisse avec le sceau de l’établissement et une description de son expérience professionnelle précisant le détail quant aux heures travaillées, les secteurs d’activités et le domaine d’activités soit, selon le cas, celui de la médecine nucléaire ou celui de la radio-oncologie;

b)  une attestation de la réussite de son stage d’adaptation au Québec;

5°  une attestation de la réussite de sa formation portant sur le cadre légal de la pratique de la profession au Québec ainsi que sur l’éthique et la déontologie;

6°  une preuve qu’il a du français une connaissance appropriée à l’exercice de la profession;

7°  une copie certifiée conforme de toute sanction pénale, décision judiciaire ou décision disciplinaire rendue à son encontre et, le cas échéant, une dénonciation du demandeur des instances en cours, à son encontre, pouvant donner lieu à une condamnation ou à une sanction;

8°  une adresse de courrier électronique destinée aux communications de l’Ordre avec le demandeur, y compris pour la notification des décisions et avis de l’Ordre.

Les documents transmis à l’appui de la demande qui ne sont pas rédigés en français doivent être accompagnés de leur traduction en français. Les documents rédigés ou traduits en anglais sont acceptés. La traduction doit être certifiée conforme à l’original par un traducteur membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec ou par un traducteur reconnu en Suisse.

Décision OPQ 2022-663, a. 5.

Non en vigueur

En vig.: 2023-01-19

5. Le demandeur fait parvenir à la direction de l’admission de l’Ordre sa demande de permis au moyen du formulaire fourni par l’Ordre et selon les modalités établies, accompagnée des frais prescrits, des renseignements et des documents suivants:

1°  une copie certifiée conforme d’un document faisant preuve de son identité avec photo;

2°  une attestation de la Croix-Rouge suisse certifiant l’établissement professionnel légal du demandeur à titre de technicien en radiologie médicale en Suisse et indiquant l’absence d’interdiction ou de restriction d’exercer la profession, de sanction disciplinaire ou pénale, ou indiquant, le cas échéant, les sanctions disciplinaires ou pénales rendues à son encontre dans le cadre de l’exercice de la profession;

3°  une copie certifiée conforme de l’un des titres de formation mentionnés au paragraphe 2 de l’article 2;

4°  dans le cadre de ce que prévoit le sous-paragraphe a du paragraphe 3 des articles 3 et 4, la preuve qu’il a accompli les mesures de compensation applicables, telle que:

a)  une attestation de travail en Suisse avec le sceau de l’établissement et une description de son expérience professionnelle précisant le détail quant aux heures travaillées, les secteurs d’activités et le domaine d’activités soit, selon le cas, celui de la médecine nucléaire ou celui de la radio-oncologie;

b)  une attestation de la réussite de son stage d’adaptation au Québec;

5°  une attestation de la réussite de sa formation portant sur le cadre légal de la pratique de la profession au Québec ainsi que sur l’éthique et la déontologie;

6°  une preuve qu’il a du français une connaissance appropriée à l’exercice de la profession;

7°  une copie certifiée conforme de toute sanction pénale, décision judiciaire ou décision disciplinaire rendue à son encontre et, le cas échéant, une dénonciation du demandeur des instances en cours, à son encontre, pouvant donner lieu à une condamnation ou à une sanction;

8°  une adresse de courrier électronique destinée aux communications de l’Ordre avec le demandeur, y compris pour la notification des décisions et avis de l’Ordre.

Les documents transmis à l’appui de la demande qui ne sont pas rédigés en français doivent être accompagnés de leur traduction en français. Les documents rédigés ou traduits en anglais sont acceptés. La traduction doit être certifiée conforme à l’original par un traducteur membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec ou par un traducteur reconnu en Suisse.

Décision OPQ 2022-663, a. 5.